Conditions générales d’utilisation

SOMMAIRE

 

ARTICLE 1er – MENTIONS PRELIMINAIRES. 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS. 

ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSES PAR TADS. 

ARTICLE 4 – INSCRIPTION & COMPTE PERSONNEL DES MEMBRES. 

ARTICLE 5 – NOTIFICATIONS DE L’EDITEUR. 

ARTICLE 6 – GEO-LOCALISATION DES MEMBRES. 

ARTICLE 7 – VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. 

ARTICLE 8 – MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES ». 

ARTICLE 9 – SYSTEME DE CREDITS TADS. 

ARTICLE 10 – LOTERIES. 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES. 

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. 

ARTICLE 13 – CLAUSE DE DROIT ET DE JURIDICTION APPLICABLE. 

ARTICLE 14 – CLAUSE DE DIVISIBILITE ET DE NON RENONCIATION.

 

 

 

 

RAPPEL :

 

The Ad’ Society est une application permettant à ses utilisateurs, sous réserve de leur inscription et de l’acception des présentes conditions générales d’utilisation, de participer volontairement à des tests, sondages et/ou questionnaires en contrepartie, sous certaines conditions, d’un éventuel dédommagement tel que défini aux présentes.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de (i) définir les conditions d’accès aux services proposés par l’Application, (ii) de régir les relations entre The Ad’ Society et les utilisateurs et (iii) de formaliser le consentement de l’utilisateur ayant décidé d’utiliser les services de l’Application.

 

Les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2 des présentes conditions générales d’utilisation.

 

 

ARTICLE 1er – MENTIONS PRELIMINAIRES

 

1.1             Mentions légales

 

  • Le présent document constitue les termes et conditions d’utilisation de l’application « The Ad’ Society » (TADS) utilisable sur les systèmes d’exploitation IOS et/ou Android (ci-après « l’Application»).

 

  • Les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis aux présentes à l’article 2.

 

  • l’Application est éditée par la société ENDEAVOUR (ci-après « l’Editeur »), Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5.000 Euros, dont le siège social est situé au 13 rue Emilie Duclaux 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808 091 173.

 

  • L’Editeur est joignable par courriel à l’adresse suivante : contact@theadsociety.fr.

 

  • N° de TVA intracommunautaire : FR83 808091730.

 

  • Le directeur de la publication de l’Application est Monsieur Louis le Mouel en sa qualité de Président de la société ENDEAVOUR.

 

  • L’application « The Ad’ Society » (TADS) est téléchargeable gratuitement sur l’Apple store et/ou Android Store et/ou Play Google Store.

 

1.2             Champ d’application

 

  • Ces conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales ») s’appliquent à l’intégralité des Services, tels que définis ci-après à l’article 3 des présentes, proposés par l’Editeur sur l’Application.

 

1.3             Acceptation des Conditions Générales

 

  • L’utilisation des Services sur l’Application suppose préalablement et obligatoirement l’acceptation, par l’Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après), des présentes Conditions Générales.

 

  • L’Utilisateur reconnaît en conséquence en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de cliquer sur le bouton « Valider » lors de l’inscription. Le fait de cliquer sur le bouton de validation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur de l’Application. Sauf en cas de preuve contraire objective, l’Utilisateur renonce à les contester en cas de litige.

 

  • L’inscription aux services proposés sur l’Application est ouverte à toute personne morale et physique âgée d’au moins 18 ans et majeure, selon les lois en vigueur dans son pays. L’acceptation des présentes Conditions Générales suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

 

1.4             Modifications des Conditions Générales

 

  • The Ad’ Society se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier l’Application et/ou les Services, ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment et sans préavis.

 

  • En cas de modifications des présentes Conditions Générales, l’Editeur publiera la modification sur l’Application et enverra une notification de modification à tous les Membres. L’Editeur actualisera également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée sur les présentes Conditions Générales.

 

  • Si un Membre continue d’accéder et/ou utiliser l’Application après avoir été informé des modifications des Conditions Générales (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra cesser d’utiliser l’Application et les Services.

 

  • L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales et à les faire parvenir à tout Membre qui en ferait la demande.

 

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

 

  • « Application » désigne l’application IPHONE ou ANDROID téléchargeable sur l’Apple store ou l’Android Store ou Google Play Store.

 

  • « Bon de réduction » désigne un bon permettant de bénéficier d’une réduction sur le prix de vente d’un produit lors d’un achat ultérieur auprès d’un partenaire commercial de The Ad’ Society.

 

  • « Crédit(s) TADS » désigne la ou les unités attribuées à un Membre en contrepartie de la réalisation complète d’un test, d’un sondage ou d’un questionnaire et/ou du visionnage d’un Média Visuel d’un Diffuseur, selon les modalités définies à l’article 9 des Conditions Générales.

 

  • « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

 

  • « Diffuseur » désigne un partenaire de The Ad’ Society autorisé à diffuser des Médias Visuels sur l’Application.

 

  • « Editeur » désigne The Ad’ Society pris en sa qualité d’éditeur de l’Application.

 

  • « Enquête(s) » désigne un sondage, un test ou un questionnaire mis à disposition des Membres sur l’Application ;

 

  • « Loterie » désigne l’organisation d’un tirage au sort au terme duquel une ou plusieurs personnes gagnent des prix en nature ou en numéraire, selon les modalités définies à l’article 10 des Conditions Générales.

 

  • « The Ad’ Society » désigne l’Application et l’intégralité des Contenus diffusés sur l’Application.

 

  • « Membre » désigne un Utilisateur ayant procédé à une inscription sur l’Application et accepté les présentes Conditions Générales.

 

  • « Utilisateur(s)» désigne toute personne physique au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (soit « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ») qui souhaite s’inscrire en tant que Membre sur l’Application.

 

  • « Services » a la signification qui lui est attribuée à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

 

  • « Rémunération » a la signification qui lui est attribuée à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

 

  • « Média(s) Visuel(s) » désigne tout support visuel, à but commercial ou non, mis à disposition des Membres sur l’Application.

 

 

 

ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSES PAR TADS

 

3.1             Définition des Services

 

  • Les services proposés sur l’Application s’adressent aux Membres ayant procédé à leur inscription dans les conditions de l’article 4 des Conditions Générales.

 

  • The Ad’ Society permet au Membre d’accéder et de participer volontairement, par le biais de l’Application, à des Enquêtes thématiques, à titre gratuit ou en contrepartie, d’une Rémunération définie ci-après.

 

Ci-après les « Services »

 

IL EST EXPRESSEMENT RAPPELÉ QUE L’UTILISATION DES SERVICES N’EST PAS OBLIGATOIRE.

 

  • Les Membres participant volontairement aux Services pourront obtenir, sous réserve (i) d’avoir dument et intégralement répondu aux Enquêtes proposées et (ii) cliquer sur le bouton « valider » à la fin de l’Enquête, les dédommagements suivants :

 

  • Inscription à une Loterie organisée par un partenaire de The Ad’ Society afin de gagner un ou plusieurs lots prédéterminés selon les modalités énoncées à l’article 10 des Conditions Générales.

 

  • Attribution d’un Bon de réduction d’un montant variable valable auprès d’un partenaire de The Ad’ Society et/ou d’un Diffuseur ;

 

  • Attribution d’un ou plusieurs Crédits TADS selon les conditions et modalités de l’article 9 des Conditions Générales.

 

Ci-après la « Rémunération »

 

  • La Rémunération éventuellement attachée à la réalisation complète d’une Enquête sera explicitement et préalablement communiquée par The Ad’ Society au Membre, étant précisé que certaines Rémunérations seront réservées à un nombre limité de Membres selon des critères établis par The Ad ’Society.

 

  • La Rémunération éventuellement attachée à la réalisation complète d’une Enquête est un dédommagement offert à l’Utilisateur. Il ne s’agit en aucun cas d’une rémunération versée à titre professionnel.

 

  • Dans certains cas, les Membres ne pourront accéder aux Enquêtes qu’après avoir visualisé un Média Visuel d’un Diffuseur.

 

  • The Ad’ Society se réserve le droit de proposer de nouveaux services et/ou de supprimer les Services existants, ce que les Utilisateurs acceptent sans réserve. En cas de modifications des Services proposés, les présentes Conditions Générales seront modifiées en conséquence conformément aux dispositions de l’article 1.4.

 

3.2             Règles d’utilisation des Services

 

Dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par The Ad’ Society, le Membre s’engage sans aucune limite, ni aucune réserve à :

 

  • garantir que les informations communiquées à The Ad’ Society sont exactes, sincères et complètes, notamment lorsqu’il participe et répond volontairement à une Enquête ;

 

  • utiliser les Services fournis par The Ad’ Society exclusivement pour un usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ;

 

  • procéder si besoin à l’ensemble des démarches administratives et fiscales indispensables aux fins de pouvoir régulièrement accepter les Conditions Générales ;

 

  • ne pas usurper l’identité d’un tiers;

 

  • ne pas utiliser plusieurs comptes personnels (via plusieurs adresses électroniques ou compte Facebook) afin de répondre à plusieurs reprises à une même Enquête ;

 

  • assurer la préservation et la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles qui seraient éventuellement transmises dans le cadre des Services ;

 

  • respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueuren France ;

 

  • ne pas mettre en ligne et/ou divulguer sur l’Application de fausses informations, sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale ;

 

  • Répondre de bonne foi aux enquêtes proposées par The Ad’ Society ;

 

  • Garantir et certifier qu’il est majeur au regard de la loi française.

 

 

ARTICLE 4 – INSCRIPTION & COMPTE PERSONNEL DES MEMBRES

 

 

4.1             Création d’un compte personnel via Facebook Connect ou le formulaire d’inscription

 

  • La création d’un compte personnel est un préalable indispensable à l’utilisation des Services par l’Utilisateur.  Ce dernier devra obligatoirement s’inscrire :

 

  • par le biais du lien « Facebook Connect » disponible sur l’Application, étant précisé que The Ad’ Society se réserve le droit demander des informations supplémentaires à l’Utilisateur, telle qu’une adresse mail valable.

 

  • ou en remplissant un formulaire d’inscription disponible sur l’Application en cliquant sur le bouton « Créer un compte».

 

  • En s’inscrivant et en se connectant via le lien « Facebook Connect», l’Utilisateur autorise expressément The Ad’ Society à utiliser tout ou partie des données qu’il a renseignées sur son compte Facebook. L’internaute sera alors réputé membre à part entière, et sera soumis tant aux présentes Conditions Générales qu’aux conditions générales d’utilisation du site http://www.facebook.fr.

 

  • En s’inscrivant via le formulaire d’inscription disponible sur l’Application, l’Utilisateur devra obligatoirement (i) fournir un certain nombre d’informations à caractère personnel (nom, prénom, adresses électronique (email), domicile, année de naissance, téléphone, identifiant, mot de passe), (ii) valider les informations transmises à cet effet et (iii) accepter les Conditions Générales en cliquant sur le bouton « accepter ».

 

  • Une fois l’inscription validée par The Ad’ Society, l’Utilisateur pourra se connecter en tant que Membre sur l’Application et accéder au à son compte personnel au moyen :

 

  • Soit de l’identifiant et du mot de passe attaché à son compte Facebook ;

 

  • Soit de l’identifiant et du mot de passe communiqué lors de l’inscription via le formulaire d’inscription.

 

  • EN S’INSCRIVANT SUR L’APPLICATION, LE MEMBRE CONSENT EXPRESSEMENT ET VOLONTAIREMENT A L’UTILISATION PAR THE AD’ SOCIETY DES INFORMATIONS TRANSMISES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES AUX FINS D’ETABLIR DES STATISTIQUES ET/OU DES ETUDES QUANTITATIVES ANONYMES A DESTINATION DE TIERCES PERSONNES SITUEES DANS L’UNION EUROPEENNE.

 

  • LES REPONSES FOURNIES PAR LES MEMBRES DANS LE CADRE DES ENQUETES FERONT L’OBJET D’UN TRAITEMENT D’ANONYMISATION ET SERONT CONSERVÉES EN L’ETAT, NE PERMETTANT EN AUCUNE MANIERE D’IDENTIFIER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LES MEMBRES PERSONNES PHYSIQUES.

 

  • En utilisant les Services par le biais de l’Application, le Membre (i) renonce expressément à revendiquer une quelconque propriété sur les réponses qu’il aura fournies dans le cadre des Enquêtes disponibles sur The Ad’ society, (ii) accepte que lesdites réponses anonymes soient conservées par The Ad’ Society pour les besoins de son activité à compter du jour où elles ont été communiquées.

 

  • The Ad’ Society se réserve le droit de (i) refuser à un Utilisateur son inscription sur l’Application et (ii) de supprimer un compte personnel d’un Membre, avec ou sans motifs légitimes.

 

 

4.2             Fonctionnement du compte 

 

  • Le compte personnel permet d’utiliser l’ensemble des Services, tels que définis à l’article 3 des Conditions Générales.

 

  • Une fois connecté sur son compte personnel, le Membre peut communiquer des informations supplémentaires en fonction de différents critères proposés par The Ad’ Society.

 

  • Les Utilisateurs pourront communiquer / compléter / modifier une photographie de profil publiée sur leur compte personnel. Le simple fait de fournir ces informations constituera une acceptation pleine et entière de la part de l’Utilisateur, et plus précisément une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur l’Application. L’Utilisateur publiant une photographie reconnaît à cet égard qu’il devra publier une photographie qui ne contient aucune référence à caractère raciste, xénophobe, antisémite, politique et pornographique.

 

  • Afin de pouvoir bénéficier des avantages relatifs à l’utilisation des Services, dont notamment la conversion des Crédits TADS en euros dans les conditions définies à l’article 9 des Conditions Générales, le Membre devra obligatoirement transmettre, via l’interface de son compte personnel, ses coordonnées bancaires (IBAN).

 

  • Le compte personnel permet d’avoir accès (i) aux informations personnelles, (ii) aux informations relatives à l’utilisation des Services (nombre d’Enquêtes réalisées, solde de Crédits TADS, et tout autre élément que l’Editeur jugerait approprié dans le cadre de l’utilisation optimale de l’Application), et (iii) à la page relative à la conversion des Crédits TADS en euros via un bouton « Effectuer un virement».

 

  • Si le compte personnel ou les données qu’il contient venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant qu’un caractère informatif.

 

 

4.3             Suppression du compte 

 

  • L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre sans avoir à justifier d’un quelconque motif particulier. A titre d’exemple, l’Editeur peut supprimer le compte d’un Membre qui aurait contrevenu aux Conditions Générales ou encore tout compte inactif depuis au moins 120 jours. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

  • Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre, lorsque les faits l’auront justifié.  L’Editeur ne garantit pas la véracité, la probité ou l’honnêteté des informations données par les Membres et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre et se dégage de toute responsabilité suite à l’utilisation du Service.

 

 


ARTICLE 5 – NOTIFICATIONS DE L’EDITEUR

 

  • En s’inscrivant à The Ad’ Society, le Membre accepte que l’Editeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, des informations relatives aux Enquêtes et Médias Visuels disponibles sur l’Application, conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

 

 

ARTICLE 6 – GEO-LOCALISATION DES MEMBRES

 

  • En plus d’un système de géolocalisation par IP (Internet Protocol), un système de géolocalisation des Membres par le biais de leur téléphone mobile (GPS) sera également possible, s’ils téléchargent l’Application et cochent la case prévue à cet effet.

 

  • En cochant la case prévue à cet effet, le Membre accepte le partage de ses données de géolocalisation et s’engage à autoriser l’utilisation de celles-ci par l’Application, chaque fois qu’elle lui en fera la demande.

 

  • Dans ce cadre, ils pourront être amenés à suivre une procédure d’inscription au service et d’activation de l’Application de géolocalisation qui sera déterminée et mise en œuvre par l’Editeur. Les Membres pourront faire obstacle à la géolocalisation du service à tout moment en désactivant le GPS depuis leur téléphone mobile.

 

ARTICLE 7 – VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


7.1             Finalité de la collecte des données

 

  • L’inscription à The Ad’ Society suppose la collecte, par l’Editeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par l’Application et nécessaires à la création d’un compte personnel, ne pourront pas utiliser les Services proposés par l’Editeur sur l’Application.

 

  • Les données personnelles récoltées lors de l’inscription sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés par l’Editeur. Ces données sont conservées par l’Editeur en cette unique qualité, et l’Editeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Membres dans le cadre des présentes Conditions Générales ou cas prévus par la loi.

 

  • Les réponses récoltées par The Ad’ Society dans le cadre des Enquêtes disponibles sur l’Application, lesquelles font l’objet d’un traitement anonyme et sont nécessaires à l’établissement de statistiques et/ou d’études quantitatives anonymes à destination de tierces personnes situées dans l’Union Européenne, ne sont pas des données à caractère personnelle au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978. Par conséquent, ces données pourront être conservées par The Ad’ Society pour les besoins de son activité à compter de leur communication par le biais des Services.

 

  • Les coordonnées de tous les Membres inscrits sont sauvegardées pendant la durée d’utilisation des Services, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration de l’Application et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 


7.2             Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

  • Conformément à la loi du 6 janvier 1978, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’Editeur, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@theadsocietey.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’Editeur mentionné en tête des présentes Conditions Générales.

 

  • Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’Editeur. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

 

  • Le responsable du traitement est Monsieur Louis le Mouel.

 

  • Numéro de déclarant Cnil : 1273200


7.3             Adresses IP 

 

  • l’Editeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés.

 

  • L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L’Editeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

ARTICLE 8 – MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »


8.1             Généralités – Finalité – Durée

 

  • Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Editeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son logiciel de navigation. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs au cours de leur visite. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le logiciel de navigation de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par l’Editeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute.


8.2             Droit d’opposition à l’implantation du cookie 

 

  • Le Membre dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur l’Application ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Editeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.


8.3            Suppression des cookies 

 

  • Le Membre a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son Application, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur la navigation, mais fait perdre au Membre tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

ARTICLE 9 – SYSTEME DE CREDITS TADS

 

  • The Ad’ Society met en place un système interne de Crédits TADS ayant notamment pour objet de dédommager (i) le Membre ayant participé aux Enquêtes. Les Crédits TADS sont comptabilisés sur le compte personnel du Membre accessible sur l’Application.

 

  • Les Enquêtes permettant de gagner des Crédits TADS seront indiquées au Membre, étant précisé que The Ad’ Society se réserve le droit de mentionner préalablement le respect de conditions supplémentaires aux fins d’obtenir un ou plusieurs Crédits TADS.

 

  • Le montant en numéraire d’un (1) Crédit TADS est déterminé par The Ad’ Society en euros (€), étant précisé que :

 

  • les Crédits TADS pourront être convertis en numéraire si le Membre détient un nombre de Crédits TADS équivalent à une somme en numéraire supérieure ou égale à 5 € (cinq euros) ;

 

  • les Membres peuvent solliciter à tout moment, la conversion de leur Crédits TADS, dans la limite de deux (2) fois par mois en cliquant sur le bouton « Effectuer un virement» ;

 

  • les Membres peuvent obtenir au maximum par mois (entre le 1er jour et dernier jour de chaque mois) un nombre de Crédits TADS équivalent à la somme en numéraire de 200 € (deux cent euros) ;

 

  • les Crédits TADS convertis en euros (€) intègrent toutes taxes (dont notamment TVA) et charges éventuellement applicables.

 

  • Les Crédits TADS convertis en euros (€) ne peuvent en aucune mesure être considérés comme une rémunération professionnelle, étant précisé que les Crédits TADS s’inscrivent dans une politique de dédommagement des consommateurs ayant réalisé des Enquêtes par le biais de l’Application.

 

  • Dans le cadre d’une demande conversion des Crédits TADS en euros, The Ad’ Society procédera, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la demande, à un virement bancaire au bénéfice du Membre directement sur son compte bancaire. Il est rappelé que le Membre doit préalablement et obligatoirement fournir ses coordonnées bancaires (IBAN) s’il souhaite procéder régulièrement à la conversion de son solde de Crédits TADS.

 

  • The Ad’ Society n’est pas responsable des coûts éventuellement pratiqués par des tiers auprès des Membres, dont notamment par les établissements bancaires, lors des transactions relatives aux Services.

 

  • The Ad’ Society s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour éviter et/ou réparer les erreurs de traitement des paiements dans le cadre des Services. En cas d’erreur, les Utilisateurs sont invités à signaler à l’Editeur l’erreur identifiée afin qu’elle soit traitée dans les meilleurs délais.

 

  • The Ad’ Society se réserve le droit d’offrir des Crédits TADS à un Membre dans le cadre d’opérations particulières, notamment par le biais de codes promotionnels.

 

 

ARTICLE 10 – LOTERIES

  • Les Membres, conformément à l’article 3 des Conditions Générales, pourront obtenir un dédommagement sous la forme d’une participation à une Loterie organisée par un partenaire de The Ad’ Society après la clôture de l’Enquête. Dans ce cas précis, The Ad’ Society informera par notification électronique (fenêtre pop-up ou mail) le Membre de son inscription à la Loterie.

 

  • En cas d’inscription à une Loterie par le biais des Services :

 

  • les Membres renoncent de plein droit à toute contestation relative aux résultats communiqués par The Ad’ Society après le tirage au sort ;

 

  • le tirage au sort sera réalisé après la clôture de l’Enquête ayant permis l’inscription à la Loterie ;

 

  • Les lots – offerts par les partenaires de The Ad’ Society – ne peuvent donner lieu à aucune réclamation d’aucune sorte ni conduire à engager la responsabilité de The Ad’ Society ;

 

  • The Ad’ Society s’engage à mettre tout en œuvre pour la bonne organisation du tirage au sort et à communiquer les résultats du tirage au sort aux Membres inscrits à la Loterie ;

 

  • The Ad’ Society n’a aucune obligation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition des lots.

 

  • tous les frais liés à l’entrée en jouissance du lot (les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, frais de transport, etc.), resteront à la charge du lauréat.

 

 

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

10.1           Responsabilité de The Ad’ Society

 

  • The Ad’ Society met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat d’y parvenir. L’Utilisateur reconnait que l’Editeur ne pourrait être tenu pour responsable des indisponibilités, suspension, interruption de l’Application.

 

  • The Ad’ Society ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à l’Application.

 

  • The Ad’ Society se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’Application, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption ne donne lieu ni à une obligation à sa charge ni à une quelconque indemnisation.

 

  • The Ad’ Society décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service résultant d’un cas de force majeure, notamment :

 

  • anomalies quelconques du matériel (smartphone) de l’utilisateur ;
  • faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat ;
  • indisponibilité du réseau internet.

 

  • The Ad’ Society n’est pas responsable du contenu des Enquêtes ou des Médias Visuels.

 

  • The Ad’ Society ne peut garantir à ses Membres l’exactitude des données fournies à l’occasion de l’utilisation des Services dans la mesure où tous ces éléments ne peuvent faire l’objet d’un contrôle approfondi et systématique de la part de l’Editeur. Les Membres ne pourront ainsi prétendre à aucune indemnité du fait de la communication, dans le cadre d’une Enquête ou d’un Média Visuel, de données erronées.

 

  • Conformément à l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, l’éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées à la demande d’un Membre s’il n’avait pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

 

  • The Ad’ Society ne peut garantir aux Membres le parfait fonctionnement du service de géolocalisation, dans la mesure où cette fonctionnalité suppose la compatibilité du terminal des Membres, ainsi que sa bonne configuration.

 

  • Les liens hypertextes présents sur l’Application peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

10.2           Responsabilité des Membres

 

  • L’utilisation des Services par les Membres se fera sous leur seule et entière responsabilité.

 

  • Le Membre reconnait qu’il dispose des compétences et des moyens informatiques nécessaires pour utiliser l’Application, le cas échéant d’un smartphone correctement configuré. Il reconnaît également disposer d’une connexion internet haut-débit et prendre des mesures de protection contre les virus, chevaux de Troie ou autres et décharge ainsi l’Editeur de toute responsabilité sur ce point.

 

  • Les Membres restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation des Services et en répondent devant les juridictions compétentes.

 

  • Toute contravention aux présentes Conditions Générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra donner lieu à des poursuites judiciaires à l’encontre du Membre qui affranchit, par là même, l’Editeur du service, de toute responsabilité en la matière.

 

  • The Ad’ Society se réserve le droit de refuser l’accès à l’Application, ou de l’interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Membre ne respectant pas les présentes Conditions d’Utilisation.

 

  • L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales, notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Membre aura transmis de fausses informations dans le cadre de l’utilisation des Services. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

  • Une restriction d’utilisation des Services pourra également intervenir à la simple diligence de l’Editeur et à titre de sanction soit dans les cas défini ci-dessus, soit en cas de violation de toute autre disposition des présentes Conditions Générales et jusqu’à régularisation de ladite violation par le Membre.

 

  • Cette restriction ne pourra donner lieu à l’octroi d’aucune indemnité au profit du Membre qui ne pourra en aucun cas considérer cette restriction comme lui causant un préjudice de quelque nature que ce soit. Cette restriction d’accès n’est pas exclusive pour l’Editeur de l’exercice de tout autre mode de sanction, tel que défini aux présentes conditions générales.

 

 

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

  • Tous les éléments constituant la présente Application appartiennent à l’Editeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’Editeur. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques de l’Application, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte graphique, son logo et sa marque.

ARTICLE 13 – CLAUSE DE DROIT ET DE JURIDICTION APPLICABLE

 

  • Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. En cas de traduction des présentes et de difficultés d’interprétation, la version française prévaudra sur les versions traduites.

 

  • Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 14 – CLAUSE DE DIVISIBILITE ET DE NON RENONCIATION

 

  • Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Le fait, pour l’Editeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.